Conditions générales
Version 1.1 – Valables dès le 01.09.2023
Les conditions générales suivantes fixent les relations commerciales entre Patrick Aimé et le client. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de service et produits fournis par Patrick Aimé.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales (CG) se fondent sur le droit suisse et leur champ d’application est la Suisse, dans la mesure où les parties en admettent expressément ou tacitement l’application. Pour être valable, toute modification ou convention annexe doit être confirmée par écrit par Patrick Aimé. Les CG font partie intégrante du contrat et sont indéfiniment valables, tant que les parties ne les modifient pas en adoptant un accord écrit. Pour le surplus, les dispositions du CO en matière de contrat de mandat (art. 394 ss. CO), ainsi que les autres lois et ordonnances de droit suisse sont applicables.
2. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT
Les informations et prix indicatifs sont sans garantie; de même, les renseignements téléphoniques ne sont pas valables à long terme et les données que Patrick Aimé qualifie de valeurs indicatives ne la lient pas et ne peuvent servir qu’à estimer des ordres de grandeur. Les offres présentées au client à titre ferme par écrit, par fax ou par e
mail, lient le proposant. Lorsque le client demande des livraisons, produits ou prestations qui ne sont pas inclus dans l’offre, ces prestations seront facturées séparément. Une offre à titre ferme est valable 30 jours, à moins que les parties n’aient convenu par écrit d’une autre durée. L’offre, ainsi que tous les documents et échantillons remis avec cette dernière, sont considérés comme confidentiels et à destination exclusive du client; ils demeurent la propriété de Patrick Aimé et ne peuvent en aucun cas être divulgués à des tiers sans l’accord écrit de Patrick Aimé. Une offre ferme est réputée acceptée lorsque le client donne son accord par écrit, par fax ou par e-mail. Ce faisant, le client atteste avoir pris connaissance et accepter les présentes CG et le contrat entre Patrick Aimé et le client prend effet. Lorsque le client désire apporter des modifications par rapport à une offre, le vendeur l’informera dans les deux semaines si la modification est possible, et le cas échéant les effets qu’elle aura sur l’exécution des prestations, les délais et les prix. Le vendeur est tenu durant deux semaines de présenter une offre relative à la modification de la prestation convenue. Aucune modification n’est possible pour des produits qui ont déjà été livrés.
3. PRODUCTION DU MATERIEL AUDIOVISUEL
Patrick Aimé produit le matériel audiovisuel aux dates et lieux convenus avec le client, et en accord avec les détails énumérés dans l’offre ferme, en tenant compte des indications du storyboard et calendrier y relatif. Patrick Aimé veille, à l’aide du matériel audiovisuel produit pour le compte du client, à présenter les produits et services de ce dernier de manière professionnelle et ainsi leur assurer un bon impact publicitaire. Le client est responsable de la préparation adéquate des lieux de tournage (cf. Devoirs d’assistance du client) ; si ceux-ci ne sont pas prêts le jour du tournage et que Patrick Aimé doit reporter la journée de production, les frais occasionnés seront à la charge du client. Le client est tenu d’examiner le matériel de prise de vue à la fin de la séance de production (tournage) et d’aviser par écrit et sans délai tout défaut de qualité éventuel. Patrick Aimé ne reconnaît que les réclamations faites en bonne et due forme et dans le délai fixé et qui sont assorties d’une description exhaustive du ou des défauts opposables et pouvant être corrigé(s) par Patrick Aimé. À défaut de réclamation à la fin de la séance de production, la prestation de production de Patrick Aimé sera reconnue acceptée par le client. La suppression des défauts avisés peut impliquer la production d’un nouveau matériel de prise de vue que le client doit encore une fois contrôler et accepter selon la même procédure. Le traitement (postproduction) du matériel de prise de vue a lieu à l’issue de la séance de production et porte sur le matériel de prise de vue accepté par le client. Patrick Aimé s’engage dans la mesure du possible à tenir compte des propositions relatives aux textes, musiques et voix-off faites par le client, pour autant qu’elles soient conformes au concept rédactionnel et aux normes de qualité de Patrick Aimé. De ce fait, le client reconnaît à Patrick Aimé une certaine liberté dans ses activités de postproduction.
4. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison fermes n’engagent Patrick Aimé que si les documents nécessaires (storyboard, textes, supports de données, images, vidéos, etc.) lui parviennent dans les temps fixés. L’engagement de tenir les délais court dès la réception des documents par Patrick Aimé et prend fin le jour où le matériel audiovisuel quitte l’entreprise. Si les délais sont dépassés pour une raison indépendante de la volonté de Patrick Aimé (grèves, coupures de courant, conditions météorologiques, catastrophes naturelles ou tous les cas de force majeure), le client ne peut pas annuler sa commande ni rendre Patrick Aimé responsable des dommages pouvant résulter de ce dépassement. En cas de dépassement des délais, Patrick Aimé est responsable dans la limite de la valeur du produit, pour autant qu’il existe une confirmation écrite des délais.
5. DEVOIRS D’ASSISTANCE DU CLIENT
Le client s’engage à soutenir l’équipe de production de Patrick Aimé en lui apportant une assistance adéquate conformément aux instructions du responsable de production et à se mettre à sa disposition sur le lieu de production aux dates et heures convenues. Sauf convention contraire, le lieu de production est situé dans les locaux commerciaux du client qui s’engage à maintenir lesdits locaux dans un état de propreté et de rangement répondant aux besoins de la production (tout document confidentiel devrait être à l’abri des caméras, les ampoules défectueuses devraient être changées, sols et vitres propres, bureaux rangés, etc.). Le matériel externe mis à disposition par le client pour la production du matériel audiovisuel doit être remis à Patrick Aimé au plus tard le jour de la réunion de production.
6. DROIT A L’IMAGE ET DROIT DE REPRODUCTION
Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image, le cas échéant en faisant signer une déclaration de consentement. Si toutefois certaines personnes ne souhaitent pas être filmées, le client s’engage à en informer sans délai Patrick Aimé. Il en va de la responsabilité du client de s’assurer que les participants ne demandent pas de droit à l’image. L’équipe de production de Patrick Aimé peut exiger de la part de toutes les personnes participantes qu’elles signent une déclaration de consentement. Le client doit d’autre part s’assurer avoir le droit de filmer l’immeuble dans lequel il se trouve, y compris les enseignes pouvant figurer à l’entrée de ce dernier. Dans le cas où le client met à disposition de Patrick Aimé du matériel destiné à la production du moyen audiovisuel (photos, films, textes ou autre), ce dernier doit se porter garant qu’il dispose des droits d’utilisation nécessaires ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias ; cela est présumé. Le client s’engage à indemniser Patrick Aimé de toute prétention qui pourrait être émise pour toute violation de cette garantie.
7. ADAPTATION DU MATERIEL AUDIOVISUEL
Le client peut demander à Patrick Aimé des modifications ultérieures au projet initial, par exemple suite à la transformation d’un local, nouveaux locaux ou nouvelle direction. Ces modifications ne sont pas comprises dans les prix de l’offre et seront facturées en sus. À cette fin, le client adresse à Patrick Aimé par écrit une proposition de modification détaillée ; Patrick Aimé fera parvenir au client, dans un délai de 2 semaines suivant la réception de la demande, une offre chiffrée. Les adaptations ne seront réalisées qu’après que le client se soit acquitté des frais supplémentaires y relatifs.
8. UTILISATION DES MOYENS AUDIOVISUELS PAR LE CLIENT
Lors de la remise du matériel audiovisuel, Patrick Aimé accorde au client le droit d’utiliser et diffuser ce matériel. Le client est notamment autorisé à intégrer ce matériel dans sa page d’accueil Internet. Il en assure lui-même l’intégration dans ses propres supports publicitaires ; Patrick Aimé peut fournir assistance sur demande et contre rémunération. Le client n’est pas autorisé à modifier le matériel audiovisuel produit et livré par Patrick Aimé ; le générique de début et/ou de fin produit par Patrick Aimé fait partie intégrante du support livré. Si les paiements ne sont pas effectués aux échéances. prévues, Patrick Aimé se réserve le droit de retirer au client l’autorisation d’utiliser et de diffuser le matériel audiovisuel livré. Si le client contrevient à l’une ou l’autre de ces obligations, le droit du client d’utiliser le matériel audiovisuel s’éteint. La déclaration SUISA et les frais liés aux droits musicaux sont à la charge du client.
9. DIFFUSION DU MATERIEL AUDIOVISUEL
Sauf avis contraire formulé par écrit par le client, avant le début de la production, Patrick Aimé est autorisé à diffuser le matériel audiovisuel produit pour le compte de ses clients sur différentes plateformes Internet de diffusion de vidéos (ci-après appelées canaux de diffusion) et à les utiliser sans limite de temps ou géographique à des fins de communication. Les canaux de diffusion peuvent inclure tant des médias en ligne (Internet, téléphones portables etc.) que des médias hors-ligne (CD-ROM, clés USB, etc.). Patrick Aimé est libre du choix des canaux de diffusion et se réserve le droit à tout moment d’en ajouter de nouveaux ou d’en supprimer. Si le client désire utiliser de nouveaux canaux de diffusion non prévus par Patrick Aimé, cela doit faire l’objet d’une convention séparée.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client est autorisé à utiliser le matériel audiovisuel produit par Patrick Aimé conformément aux dispositions du présent contrat. Patrick Aimé lui cède ses droits d’auteur liés au matériel audiovisuel dès que le montant total de la facture a été réglé. Le matériel audiovisuel vendus consiste en une vidéo après post-production. Le matériel brut (rushs) ne font pas partie du matériel exploitable par le client, sauf dans le cas où Patrick Aimé est exclusivement mandaté dans le but de produire des rushs au client. Sauf convention contraire lors de l’établissement de l’offre, Patrick Aimé est autorisé à utiliser ce matériel pour son propre compte (comme matériel de démonstration, publicité) et ce gratuitement.
11. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont fixés dans l’offre. Le client s’engage à régler le paiement dans les délais. Le produit livré reste propriété de Patrick Aimé jusqu’au paiement complet de la facture. Dans certains cas, Patrick Aimé exige un acompte à hauteur de 50% du prix total de l’offre qui assure la couverture des sommes engagées. En cas de retard de paiement et après le premier rappel, Patrick Aimé est autorisée à facturer des frais de rappels (20 CHF) et des intérêts annuels de retard de 5% du montant total de la facture, auxquels s’ajouteront les frais de recouvrement éventuels. Patrick Aimé se réserve le droit de céder à tout moment ses créances à un tiers.
12. CONDITIONS D’ANNULATION
En cas d’annulation de la part du client, Patrick Aimé facture le client selon les règles suivantes : annulation à plus de 72 heures de la date du tournage, 50% du montant total de l’offre ferme ; à moins de 72 heures de la date du tournage, 60% du montant total et à moins de 48 heures de la date du tournage, 70% du montant total.
13. FRAIS
Les frais de transport, de restauration et d’hébergement liés au mandat sont facturés en sus, sauf dans les cas où ces derniers sont directement pris en charge et géré par le client (exemple : mise à disposition de repas à la cafétéria du client). Les déplacements sont
facturés au tarif kilométrique effectif du mandat (0.75 CHF / km) sur base d’un aller-retour au départ d’Ecublens. Les déplacements par des moyens de transports publics sont calculés selon les tarifs des prestataires au moment d’établir l’offre. Le client est tenu de payer toutes différences en cas de variation des prix entre la validation de l’offre et l’achat des billets. Les déplacements spéciaux (hélicoptère, bateau, moto-neige, etc) sont calculés uniquement sur la base d’un devis externe à Patrick Aimé et soumis au client. Le montant du catering est de maximum 33 CHF par repas et par personne. Les frais d’hébergements sont calculés selon les possibilités d’hébergement proposés par les groupes hôteliers à distance raisonnable du lieu de tournage. En cas de frais importants, ceux-ci sont en principes prévisionnés sur l’offre, ou signalés en cours de mandats si leur nécessité n’avait pas pu être anticipée. Les prévisions de frais sont inscrits à bien plaire et à titre indicatif sur les offres.
14. MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Dans les situations où Patrick Aimé met du personnel à disposition d’une autre société de production ou au profit d’un tiers ayant un pouvoir de producteur, le producteur ou la société s’engage à respecter le droit suisse sur le travail. Les journées de travail durent 9h. En cas
d’heures supplémentaires, celles-ci sont facturées en supplément selon tarif horaire. La durée maximale de travail est de 14h, pauses et déplacements inclus. Le temps de repos est de 9h par nuit au minimum. Les pauses repas (3 par jour) durent au minimum 45 minutes et sont à la charge du client. En cas d’abus relevant du droit du travail ou des présentes conditions, Patrick Aimé propose une solution à la production exécutive dans la mesure de ses possibilités. Patrick Aimé se réserve le droit à prendre toutes dispositions utiles afin de régler la situation unilatéralement si les circonstances l’exigent, ceci incluant le retrait de son personnel. Les éventuels frais subséquents seront reporté à charge de la société de production exécutive ou du Producteur. Les mises à disposition de personnel sont facturés comme tous les services usuels de Patrick Aimé.
15. MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
Patrick Aimé met à disposition son matériel audiovisuel aux autres sociétés de production et producteurs, en échange d’un contrat de location et d’un paiement dans les délais convenus. Sauf avis contraire, la prise et le rendu du matériel se font dans le local commercial de Patrick Aimé. Le client est tenu de rapporter le matériel selon les délais convenus. En cas de retard, le client est tenu de payer les jours supplémentaires. Le client est tenu de contrôler l’état du matériel mis à disposition dès sa prise en charge. Il signalera immédiatement, et par écrit, tout défaut constaté. Le matériel est rendu fonctionnel et sans dommage non constaté lors de sa prise en charge par le client. Si un défaut ou une panne est constatée à la prise du matériel, Patrick Aimé met à disposition du client une solution alternative, dans la limite de ses propres alternatives techniques. Le cas échéant, Patrick Aimé n’est pas tenu de trouver une alternative technique au client ni d’en assumer les frais.
16. GARANTIE ET RECLAMATIONS
Toutes réclamations concernant la qualité ou quantité du produit (vidéo ou séquences) doivent être formulées par écrit dans un délai de 5 jours dès réception du produit, faute de quoi la livraison est considérée comme conforme. En cas de réclamation justifiée, les dommages directs doivent être réparés dans un délai approprié.
17. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
La responsabilité de Patrick Aimé en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés est limitée au remboursement des supports vierges, pour autant que ceux-ci soient disponibles sur le marché. Aussi, pour toute remise de médias, le client aura pris le soin de réaliser une copie. Il est du devoir du client de s’assurer que le matériel audiovisuel livré ne va pas porter préjudice à son image ou à la marche des affaires de l’entreprise. Patrick Aimé se décharge de toute responsabilité dans ce domaine (dommages indirects ou dommages consécutifs) de même que pour les dommages imputables à une légère négligence de sa part. La responsabilité de Patrick Aimé est en outre exclue si le client a omis de l’informer immédiatement des dommages survenus ou s’il n’a pas pleinement contribué à prévenir la survenance de ces prétentions ou dommages.
18. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
Le présent contrat est régi par le droit suisse. Le for est au siège de Patrick Aimé qui peut également choisir d’agir devant le tribunal du domicile du client ou de la société de recouvrement déterminée par Patrick Aimé. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout conflit qui pourrait surgir lors de l’exécution du contrat.