{"id":2295,"date":"2025-01-02T15:14:16","date_gmt":"2025-01-02T14:14:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aimepatrick.com\/?page_id=2295"},"modified":"2025-01-02T22:26:09","modified_gmt":"2025-01-02T21:26:09","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.aimepatrick.com\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV (Never delete)"},"content":{"rendered":"<style>.wp-block-kadence-spacer.kt-block-spacer-2295_6ad3cb-01 .kt-block-spacer{height:356px;}.wp-block-kadence-spacer.kt-block-spacer-2295_6ad3cb-01 .kt-divider{border-top-width:1px;height:1px;border-top-color:#eee;width:80%;border-top-style:solid;}<\/style>\n<div class=\"wp-block-kadence-spacer aligncenter kt-block-spacer-2295_6ad3cb-01\"><div class=\"kt-block-spacer kt-block-spacer-halign-center\"><hr class=\"kt-divider\"\/><\/div><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Version 1.1 \u2013 Valables d\u00e8s le 01.09.2023&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes fixent les relations commerciales entre Patrick Aim\u00e9 et le&nbsp; client. Elles s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des prestations de service et produits fournis par Patrick&nbsp; Aim\u00e9.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>1. CHAMP D\u2019APPLICATION&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG) se fondent sur le droit suisse et leur&nbsp; champ d\u2019application est la Suisse, dans la mesure o\u00f9 les parties en admettent&nbsp; express\u00e9ment ou tacitement l\u2019application. Pour \u00eatre valable, toute modification ou&nbsp; convention annexe doit \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit par Patrick Aim\u00e9. Les CG font partie&nbsp; int\u00e9grante du contrat et sont ind\u00e9finiment valables, tant que les parties ne les modifient pas en&nbsp; adoptant un accord \u00e9crit. Pour le surplus, les dispositions du CO en mati\u00e8re de contrat de&nbsp; mandat (art. 394 ss. CO), ainsi que les autres lois et ordonnances de droit suisse sont&nbsp; applicables.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>2. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT&nbsp;&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les informations et prix indicatifs sont sans garantie; de m\u00eame, les&nbsp; renseignements t\u00e9l\u00e9phoniques ne sont pas valables \u00e0 long terme et les donn\u00e9es que Patrick&nbsp; Aim\u00e9 qualifie de valeurs indicatives ne la lient pas et ne peuvent servir qu\u2019\u00e0 estimer des&nbsp; ordres de grandeur. Les offres pr\u00e9sent\u00e9es au client \u00e0 titre ferme par \u00e9crit, par fax ou par e&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">mail, lient le proposant. Lorsque le client demande des livraisons, produits ou prestations\u00a0 qui ne sont pas inclus dans l\u2019offre, ces prestations seront factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Une offre\u00a0 \u00e0 titre ferme est valable 30 jours, \u00e0 moins que les parties n\u2019aient convenu par \u00e9crit d\u2019une\u00a0 autre dur\u00e9e. L\u2019offre, ainsi que tous les documents et \u00e9chantillons remis avec cette derni\u00e8re,\u00a0 sont consid\u00e9r\u00e9s comme confidentiels et \u00e0 destination exclusive du client; ils demeurent\u00a0 la propri\u00e9t\u00e9 de Patrick Aim\u00e9 et ne peuvent en aucun cas \u00eatre divulgu\u00e9s \u00e0 des tiers sans\u00a0 l\u2019accord \u00e9crit de Patrick Aim\u00e9. Une offre ferme est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e lorsque le client donne\u00a0 son accord par \u00e9crit, par fax ou par e-mail. Ce faisant, le client atteste avoir pris\u00a0 connaissance et accepter les pr\u00e9sentes CG et le contrat entre Patrick Aim\u00e9 et le client prend\u00a0 effet. Lorsque le client d\u00e9sire apporter des modifications par rapport \u00e0 une offre, le vendeur\u00a0 l\u2019informera dans les deux semaines si la modification est possible, et le cas \u00e9ch\u00e9ant les effets\u00a0 qu\u2019elle aura sur l\u2019ex\u00e9cution des prestations, les d\u00e9lais et les prix. Le vendeur est tenu durant\u00a0 deux semaines de pr\u00e9senter une offre relative \u00e0 la modification de la prestation convenue.\u00a0 Aucune modification n\u2019est possible pour des produits qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s.\u00a0 <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>3. PRODUCTION DU MATERIEL AUDIOVISUEL\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Patrick Aim\u00e9 produit le mat\u00e9riel audiovisuel aux dates et lieux convenus avec le client, et\u00a0 en accord avec les d\u00e9tails \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019offre ferme, en tenant compte des\u00a0 indications du storyboard et calendrier y relatif. Patrick Aim\u00e9 veille, \u00e0 l\u2019aide du mat\u00e9riel\u00a0 audiovisuel produit pour le compte du client, \u00e0 pr\u00e9senter les produits et services de ce dernier\u00a0 de mani\u00e8re professionnelle et ainsi leur assurer un bon impact publicitaire. Le client est\u00a0 responsable de la pr\u00e9paration ad\u00e9quate des lieux de tournage (cf. Devoirs d\u2019assistance\u00a0 du client) ; si ceux-ci ne sont pas pr\u00eats le jour du tournage et que Patrick Aim\u00e9 doit reporter la journ\u00e9e de production, les frais occasionn\u00e9s seront \u00e0 la charge du client. Le client\u00a0 est tenu d\u2019examiner le mat\u00e9riel de prise de vue \u00e0 la fin de la s\u00e9ance de production\u00a0 (tournage) et d\u2019aviser par \u00e9crit et sans d\u00e9lai tout d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e9ventuel. Patrick Aim\u00e9 ne\u00a0 reconna\u00eet que les r\u00e9clamations faites en bonne et due forme et dans le d\u00e9lai fix\u00e9 et qui\u00a0 sont assorties d\u2019une description exhaustive du ou des d\u00e9fauts opposables et pouvant \u00eatre\u00a0 corrig\u00e9(s) par Patrick Aim\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9clamation \u00e0 la fin de la s\u00e9ance de production, la\u00a0 prestation de production de Patrick Aim\u00e9 sera reconnue accept\u00e9e par le client. La\u00a0 suppression des d\u00e9fauts avis\u00e9s peut impliquer la production d\u2019un nouveau mat\u00e9riel de prise\u00a0 de vue que le client doit encore une fois contr\u00f4ler et accepter selon la m\u00eame\u00a0 proc\u00e9dure. Le traitement (postproduction) du mat\u00e9riel de prise de vue a lieu \u00e0 l\u2019issue\u00a0 de la s\u00e9ance de production et porte sur le mat\u00e9riel de prise de vue accept\u00e9 par le\u00a0 client. Patrick Aim\u00e9 s\u2019engage dans la mesure du possible \u00e0 tenir compte des propositions\u00a0 relatives aux textes, musiques et voix-off faites par le client, pour autant qu\u2019elles soient\u00a0 conformes au concept r\u00e9dactionnel et aux normes de qualit\u00e9 de Patrick Aim\u00e9. De ce fait, le\u00a0 client reconna\u00eet \u00e0 Patrick Aim\u00e9 une certaine libert\u00e9 dans ses activit\u00e9s de postproduction.\u00a0 <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>4. DELAIS DE LIVRAISON\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les d\u00e9lais de livraison fermes n\u2019engagent Patrick Aim\u00e9 que si les documents n\u00e9cessaires&nbsp; (storyboard, textes, supports de donn\u00e9es, images, vid\u00e9os, etc.) lui parviennent dans les&nbsp; temps fix\u00e9s. L\u2019engagement de tenir les d\u00e9lais court d\u00e8s la r\u00e9ception des documents par&nbsp; Patrick Aim\u00e9 et prend fin le jour o\u00f9 le mat\u00e9riel audiovisuel quitte l\u2019entreprise. Si les d\u00e9lais sont&nbsp; d\u00e9pass\u00e9s pour une raison ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de Patrick Aim\u00e9 (gr\u00e8ves, coupures de&nbsp; courant, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, catastrophes naturelles ou tous les cas de force&nbsp; majeure), le client ne peut pas annuler sa commande ni rendre Patrick Aim\u00e9 responsable&nbsp; des dommages pouvant r\u00e9sulter de ce d\u00e9passement. En cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais,&nbsp; Patrick Aim\u00e9 est responsable dans la limite de la valeur du produit, pour autant qu\u2019il existe&nbsp; une confirmation \u00e9crite des d\u00e9lais.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>5. DEVOIRS D\u2019ASSISTANCE DU CLIENT&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client s\u2019engage \u00e0 soutenir l\u2019\u00e9quipe de production de Patrick Aim\u00e9 en lui apportant une\u00a0 assistance ad\u00e9quate conform\u00e9ment aux instructions du responsable de production et \u00e0 se\u00a0 mettre \u00e0 sa disposition sur le lieu de production aux dates et heures convenues. Sauf\u00a0 convention contraire, le lieu de production est situ\u00e9 dans les locaux commerciaux du client qui\u00a0 s\u2019engage \u00e0 maintenir lesdits locaux dans un \u00e9tat de propret\u00e9 et de rangement r\u00e9pondant aux\u00a0 besoins de la production (tout document confidentiel devrait \u00eatre \u00e0 l\u2019abri des cam\u00e9ras,\u00a0 les ampoules d\u00e9fectueuses devraient \u00eatre chang\u00e9es, sols et vitres propres, bureaux rang\u00e9s,\u00a0 etc.). Le mat\u00e9riel externe mis \u00e0 disposition par le client pour la production du mat\u00e9riel\u00a0 audiovisuel doit \u00eatre remis \u00e0 Patrick Aim\u00e9 au plus tard le jour de la r\u00e9union de production.\u00a0 <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>6. DROIT A L\u2019IMAGE ET DROIT DE REPRODUCTION\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client s\u2019engage \u00e0 informer ses figurants et\/ou participants qu\u2019ils seront film\u00e9s sans qu\u2019ils\u00a0 ne demandent de droit \u00e0 l\u2019image, le cas \u00e9ch\u00e9ant en faisant signer une d\u00e9claration\u00a0 de consentement. Si toutefois certaines personnes ne souhaitent pas \u00eatre film\u00e9es, le\u00a0 client s\u2019engage \u00e0 en informer sans d\u00e9lai Patrick Aim\u00e9. Il en va de la responsabilit\u00e9 du client\u00a0 de s\u2019assurer que les participants ne demandent pas de droit \u00e0 l\u2019image. L\u2019\u00e9quipe de\u00a0 production de Patrick Aim\u00e9 peut exiger de la part de toutes les personnes\u00a0 participantes qu\u2019elles signent une d\u00e9claration de consentement. Le client doit d\u2019autre\u00a0 part s\u2019assurer avoir le droit de filmer l\u2019immeuble dans lequel il se trouve, y compris les\u00a0 enseignes pouvant figurer \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de ce dernier. Dans le cas o\u00f9 le client met \u00e0 disposition\u00a0 de Patrick Aim\u00e9 du mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 la production du moyen audiovisuel (photos, films,\u00a0 textes ou autre), ce dernier doit se porter garant qu\u2019il dispose des droits d\u2019utilisation\u00a0 n\u00e9cessaires ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avoir obtenu toute autorisation \u00e9crite n\u00e9cessaire \u00e0 la\u00a0 reproduction et diffusion de ces m\u00e9dias ; cela est pr\u00e9sum\u00e9. Le client s\u2019engage \u00e0 indemniser\u00a0 Patrick Aim\u00e9 de toute pr\u00e9tention qui pourrait \u00eatre \u00e9mise pour toute violation de cette garantie.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"> <strong>7. ADAPTATION DU MATERIEL AUDIOVISUEL\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client peut demander \u00e0 Patrick Aim\u00e9 des modifications ult\u00e9rieures au projet initial, par&nbsp; exemple suite \u00e0 la transformation d\u2019un local, nouveaux locaux ou nouvelle direction. Ces&nbsp; modifications ne sont pas comprises dans les prix de l\u2019offre et seront factur\u00e9es en sus. \u00c0&nbsp; cette fin, le client adresse \u00e0 Patrick Aim\u00e9 par \u00e9crit une proposition de modification d\u00e9taill\u00e9e ;&nbsp; Patrick Aim\u00e9 fera parvenir au client, dans un d\u00e9lai de 2 semaines suivant la r\u00e9ception de la&nbsp; demande, une offre chiffr\u00e9e. Les adaptations ne seront r\u00e9alis\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s que le client se&nbsp; soit acquitt\u00e9 des frais suppl\u00e9mentaires y relatifs.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>8. UTILISATION DES MOYENS AUDIOVISUELS PAR LE CLIENT&nbsp;&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lors de la remise du mat\u00e9riel audiovisuel, Patrick Aim\u00e9 accorde au client le droit d\u2019utiliser et\u00a0 diffuser ce mat\u00e9riel. Le client est notamment autoris\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer ce mat\u00e9riel dans sa page\u00a0 d\u2019accueil Internet. Il en assure lui-m\u00eame l\u2019int\u00e9gration dans ses propres supports\u00a0 publicitaires ; Patrick Aim\u00e9 peut fournir assistance sur demande et contre\u00a0 r\u00e9mun\u00e9ration. Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 modifier le mat\u00e9riel audiovisuel produit et livr\u00e9\u00a0 par Patrick Aim\u00e9 ; le g\u00e9n\u00e9rique de d\u00e9but et\/ou de fin produit par Patrick Aim\u00e9 fait partie\u00a0 int\u00e9grante du support livr\u00e9. Si les paiements ne sont pas effectu\u00e9s aux \u00e9ch\u00e9ances. pr\u00e9vues, Patrick Aim\u00e9 se r\u00e9serve le droit de retirer au client l\u2019autorisation d\u2019utiliser et de&nbsp; diffuser le mat\u00e9riel audiovisuel livr\u00e9. Si le client contrevient \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre de ces&nbsp; obligations, le droit du client d\u2019utiliser le mat\u00e9riel audiovisuel s\u2019\u00e9teint. La d\u00e9claration SUISA et&nbsp; les frais li\u00e9s aux droits musicaux sont \u00e0 la charge du client.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>9. DIFFUSION DU MATERIEL AUDIOVISUEL&nbsp;&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sauf avis contraire formul\u00e9 par \u00e9crit par le client, avant le d\u00e9but de la production, Patrick\u00a0 Aim\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 diffuser le mat\u00e9riel audiovisuel produit pour le compte de ses clients\u00a0 sur diff\u00e9rentes plateformes Internet de diffusion de vid\u00e9os (ci-apr\u00e8s appel\u00e9es canaux de\u00a0 diffusion) et \u00e0 les utiliser sans limite de temps ou g\u00e9ographique \u00e0 des fins de\u00a0 communication. Les canaux de diffusion peuvent inclure tant des m\u00e9dias en ligne (Internet,\u00a0 t\u00e9l\u00e9phones portables etc.) que des m\u00e9dias hors-ligne (CD-ROM, cl\u00e9s USB, etc.). Patrick\u00a0 Aim\u00e9 est libre du choix des canaux de diffusion et se r\u00e9serve le droit \u00e0 tout moment d\u2019en\u00a0 ajouter de nouveaux ou d\u2019en supprimer. Si le client d\u00e9sire utiliser de nouveaux canaux de\u00a0 diffusion non pr\u00e9vus par Patrick Aim\u00e9, cela doit faire l\u2019objet d\u2019une convention s\u00e9par\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>10. PROPRIETE INTELLECTUELLE\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel audiovisuel produit par Patrick Aim\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent contrat. Patrick Aim\u00e9 lui c\u00e8de ses droits d\u2019auteur\u00a0 li\u00e9s au mat\u00e9riel audiovisuel d\u00e8s que le montant total de la facture a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9. Le mat\u00e9riel\u00a0 audiovisuel vendus consiste en une vid\u00e9o apr\u00e8s post-production. Le mat\u00e9riel brut (rushs)\u00a0 ne font pas partie du mat\u00e9riel exploitable par le client, sauf dans le cas o\u00f9 Patrick Aim\u00e9 est\u00a0 exclusivement mandat\u00e9 dans le but de produire des rushs au client. Sauf convention\u00a0 contraire lors de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019offre, Patrick Aim\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser ce mat\u00e9riel\u00a0 pour son propre compte (comme mat\u00e9riel de d\u00e9monstration, publicit\u00e9) et ce gratuitement.\u00a0 <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>11. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les prix sont fix\u00e9s dans l\u2019offre. Le client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler le paiement dans les d\u00e9lais. Le&nbsp; produit livr\u00e9 reste propri\u00e9t\u00e9 de Patrick Aim\u00e9 jusqu\u2019au paiement complet de la facture. Dans certains cas, Patrick Aim\u00e9 exige un acompte \u00e0 hauteur de 50% du prix total de l\u2019offre qui&nbsp; assure la couverture des sommes engag\u00e9es. En cas de retard de paiement et apr\u00e8s le premier&nbsp; rappel, Patrick Aim\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 facturer des frais de rappels (20 CHF) et des int\u00e9r\u00eats&nbsp; annuels de retard de 5% du montant total de la facture, auxquels s\u2019ajouteront les frais de&nbsp; recouvrement \u00e9ventuels. Patrick Aim\u00e9 se r\u00e9serve le droit de c\u00e9der \u00e0 tout moment ses&nbsp; cr\u00e9ances \u00e0 un tiers.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>12. CONDITIONS D\u2019ANNULATION&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas d\u2019annulation de la part du client, Patrick Aim\u00e9 facture le client selon les r\u00e8gles&nbsp; suivantes : annulation \u00e0 plus de 72 heures de la date du tournage, 50% du montant total de&nbsp; l\u2019offre ferme ; \u00e0 moins de 72 heures de la date du tournage, 60% du montant total et \u00e0 moins&nbsp; de 48 heures de la date du tournage, 70% du montant total.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>13. FRAIS&nbsp;&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les frais de transport, de restauration et d\u2019h\u00e9bergement li\u00e9s au mandat sont factur\u00e9s en&nbsp; sus, sauf dans les cas o\u00f9 ces derniers sont directement pris en charge et g\u00e9r\u00e9 par le client&nbsp; (exemple : mise \u00e0 disposition de repas \u00e0 la caf\u00e9t\u00e9ria du client). Les d\u00e9placements sont&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">factur\u00e9s au tarif kilom\u00e9trique effectif du mandat (0.75 CHF \/ km) sur base d\u2019un aller-retour au&nbsp; d\u00e9part d&rsquo;Ecublens. Les d\u00e9placements par des moyens de transports publics sont calcul\u00e9s&nbsp; selon les tarifs des prestataires au moment d\u2019\u00e9tablir l\u2019offre. Le client est tenu de payer toutes&nbsp; diff\u00e9rences en cas de variation des prix entre la validation de l\u2019offre et l\u2019achat des billets. Les&nbsp; d\u00e9placements sp\u00e9ciaux (h\u00e9licopt\u00e8re, bateau, moto-neige, etc) sont calcul\u00e9s uniquement sur la&nbsp; base d\u2019un devis externe \u00e0 Patrick Aim\u00e9 et soumis au client. Le montant du catering est de&nbsp; maximum 33 CHF par repas et par personne. Les frais d\u2019h\u00e9bergements sont calcul\u00e9s selon&nbsp; les possibilit\u00e9s d\u2019h\u00e9bergement propos\u00e9s par les groupes h\u00f4teliers \u00e0 distance raisonnable du&nbsp; lieu de tournage. En cas de frais importants, ceux-ci sont en principes pr\u00e9visionn\u00e9s sur&nbsp; l\u2019offre, ou signal\u00e9s en cours de mandats si leur n\u00e9cessit\u00e9 n\u2019avait pas pu \u00eatre anticip\u00e9e. Les&nbsp; pr\u00e9visions de frais sont inscrits \u00e0 bien plaire et \u00e0 titre indicatif sur les offres.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>14. MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL&nbsp;&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans les situations o\u00f9 Patrick Aim\u00e9 met du personnel \u00e0 disposition d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 de&nbsp; production ou au profit d\u2019un tiers ayant un pouvoir de producteur, le producteur ou la soci\u00e9t\u00e9&nbsp; s\u2019engage \u00e0 respecter le droit suisse sur le travail. Les journ\u00e9es de travail durent 9h. En cas&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, celles-ci sont factur\u00e9es en suppl\u00e9ment selon tarif horaire. La&nbsp; dur\u00e9e maximale de travail est de 14h, pauses et d\u00e9placements inclus. Le temps de repos&nbsp; est de 9h par nuit au minimum. Les pauses repas (3 par jour) durent au minimum 45&nbsp; minutes et sont \u00e0 la charge du client. En cas d\u2019abus relevant du droit du travail ou des&nbsp; pr\u00e9sentes conditions, Patrick Aim\u00e9 propose une solution \u00e0 la production ex\u00e9cutive dans la&nbsp; mesure de ses possibilit\u00e9s. Patrick Aim\u00e9 se r\u00e9serve le droit \u00e0 prendre toutes dispositions utiles&nbsp; afin de r\u00e9gler la situation unilat\u00e9ralement si les circonstances l\u2019exigent, ceci incluant le retrait&nbsp; de son personnel. Les \u00e9ventuels frais subs\u00e9quents seront report\u00e9 \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 de&nbsp; production ex\u00e9cutive ou du Producteur. Les mises \u00e0 disposition de personnel sont factur\u00e9s&nbsp; comme tous les services usuels de Patrick Aim\u00e9.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>15. MISE A DISPOSITION DE MATERIEL&nbsp;&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Patrick Aim\u00e9 met \u00e0 disposition son mat\u00e9riel audiovisuel aux autres soci\u00e9t\u00e9s de production&nbsp; et producteurs, en \u00e9change d\u2019un contrat de location et d\u2019un paiement dans les d\u00e9lais&nbsp; convenus. Sauf avis contraire, la prise et le rendu du mat\u00e9riel se font dans le local&nbsp; commercial de Patrick Aim\u00e9. Le client est tenu de rapporter le mat\u00e9riel selon les d\u00e9lais&nbsp; convenus. En cas de retard, le client est tenu de payer les jours suppl\u00e9mentaires. Le client&nbsp; est tenu de contr\u00f4ler l\u2019\u00e9tat du mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition d\u00e8s sa prise en charge. Il signalera imm\u00e9diatement, et par \u00e9crit, tout d\u00e9faut constat\u00e9. Le mat\u00e9riel est rendu fonctionnel et&nbsp; sans dommage non constat\u00e9 lors de sa prise en charge par le client. Si un d\u00e9faut ou une&nbsp; panne est constat\u00e9e \u00e0 la prise du mat\u00e9riel, Patrick Aim\u00e9 met \u00e0 disposition du client une&nbsp; solution alternative, dans la limite de ses propres alternatives techniques. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,&nbsp; Patrick Aim\u00e9 n\u2019est pas tenu de trouver une alternative technique au client ni d\u2019en assumer les&nbsp; frais.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>16. GARANTIE ET RECLAMATIONS&nbsp;&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutes r\u00e9clamations concernant la qualit\u00e9 ou quantit\u00e9 du produit (vid\u00e9o ou s\u00e9quences)&nbsp; doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 5 jours d\u00e8s r\u00e9ception du produit, faute&nbsp; de quoi la livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme conforme. En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e, les&nbsp; dommages directs doivent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s dans un d\u00e9lai appropri\u00e9.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>17. ASSURANCES ET RESPONSABILITES&nbsp;&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La responsabilit\u00e9 de Patrick Aim\u00e9 en cas de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des supports qui lui&nbsp; sont confi\u00e9s est limit\u00e9e au remboursement des supports vierges, pour autant que ceux-ci&nbsp; soient disponibles sur le march\u00e9. Aussi, pour toute remise de m\u00e9dias, le client aura pris le&nbsp; soin de r\u00e9aliser une copie. Il est du devoir du client de s\u2019assurer que le mat\u00e9riel audiovisuel&nbsp; livr\u00e9 ne va pas porter pr\u00e9judice \u00e0 son image ou \u00e0 la marche des affaires de l\u2019entreprise. Patrick&nbsp; Aim\u00e9 se d\u00e9charge de toute responsabilit\u00e9 dans ce domaine (dommages indirects ou&nbsp; dommages cons\u00e9cutifs) de m\u00eame que pour les dommages imputables \u00e0 une l\u00e9g\u00e8re n\u00e9gligence&nbsp; de sa part. La responsabilit\u00e9 de Patrick Aim\u00e9 est en outre exclue si le client a omis de&nbsp; l\u2019informer imm\u00e9diatement des dommages survenus ou s\u2019il n\u2019a pas pleinement contribu\u00e9 \u00e0&nbsp; pr\u00e9venir la survenance de ces pr\u00e9tentions ou dommages.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>18. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE&nbsp;&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par le droit suisse. Le for est au si\u00e8ge de Patrick Aim\u00e9 qui peut&nbsp; \u00e9galement choisir d\u2019agir devant le tribunal du domicile du client ou de la soci\u00e9t\u00e9 de&nbsp; recouvrement d\u00e9termin\u00e9e par Patrick Aim\u00e9. Les parties s\u2019efforceront de r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable&nbsp; tout conflit qui pourrait surgir lors de l\u2019ex\u00e9cution du contrat.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00a0\u00a0<br><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales&nbsp;&nbsp; Version 1.1 \u2013 Valables d\u00e8s le 01.09.2023&nbsp; Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes fixent les relations commerciales entre Patrick Aim\u00e9 et le&nbsp; client. Elles s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des prestations de service et produits fournis par Patrick&nbsp; Aim\u00e9.&nbsp;&nbsp; 1. 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